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Mentions légales

Informations juridiques concernant MIDI 2i

MIDI 2i
Filiale immobilière de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, MIDI 2i est une Société par Actions Simplifiée (SAS) à conseil de surveillance au capital de 500 000 €uros.
Son siège social est situé au 11 allées du Président Franklin Roosevelt - CS 11512 31015 TOULOUSE CEDEX

MIDI 2i est immatriculée sous le numéro 487 674 731 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse (RCS).
Numéro TVA Intracommunautaire : FR 74 487674731
Carte professionnelle : Transactions sur immeubles et fonds de commerce et gestion immobilière n° G0598 T1638.

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées
Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 380 785 440,00 €uros, ayant son siège social 10 avenue Maxwell – 31100 TOULOUSE, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 383 354 594.

Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07019431 – carte professionnelle : transactions sur immeubles et fonds de commerce n° T1773, Garantie Financière 110 000 €.

Agrément

Société de gestion de portefeuille, MIDI 2i est agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro n° GP-15000025 en date du 25/11/2015.

Autorité des Marchés Financiers
AMF
17, Place de la Bourse
75082 Paris Cedex 2

Objet du site

Le site www.midi2i.fr est un site dont le but est de présenter l’activité de MIDI 2i. Toutes les informations contenues sur le site ont un caractère exclusivement informatif.

En aucun cas, les produits ou services décrits sur le site ne peuvent constituer une activité de démarchage ou de sollicitation de placement financier ou de tout autre service de gestion ou d’investissement.

Propriété du site, droit d’auteur et marques

MIDI 2i détient les droits d’auteur sur le site, les images, les textes, et les photos. La reproduction ou représentation de tout ou partie du présent site Internet, par quelque moyen que ce soit, est par conséquent interdite sans l’accord préalable de MIDI 2i.

Le nom de MIDI 2i est une marque déposée.

Responsable de publication

Pierre CABROL, Président de MIDI 2i est Directeur de publication du site www.midi2i.fr

Courrier :

MIDI 2i
Pierre CABROL - Président
SAS MIDI 2i,
11 allées du Président Franklin Roosevelt
CS 11512 31015 TOULOUSE CEDEX

Hébergeur du site

Le site www.midi2i.fr est hébergé par FULLSAVE SAS
Siège social : 40 Rue du Village d’Entreprises 31670 Labège
Téléphone : 05 62 24 34 18
FULLSAVE SAS est immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 424 761 419 00045.

Réalisation du site MIDI 2i

Web design et conception du site : www.sodenada.fr
Sodenada ! – sarl
Siret : 535 240964 00010 – APE : 7021z
Adresse : 231 rue Pierre et Marie Curie, 31670 Labège

Informatique & libertés

L’utilisateur est informé qu’il dispose conformément aux dispositions de l’article 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès, de modification, de rectification ainsi que de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment auprès de MIDI 2i.

PREAMBULE
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») informe chaque Internaute sur les modalités de traitement des données personnelles et droits de tout Internaute, en lien avec l’utilisation du site internet www.midi2i.fr (ci-après le « Site ») et la fourniture des services relevant de l’activité de MIDI 2i via le Site (ci-après les « Services »).

MIDI 2i, est une Société de Gestion de Portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP-19000025, dont le siège social se situe 11 Allée Président Roosevelt – 31000 TOULOUSE, et immatriculée sous le numéro 487 674 731 RCS TOULOUSE (ci-après « MIDI 2i »).

Lors de toute inscription sur le Site pour bénéficier des Services, les données personnelles de l’Internaute sont traitées par MIDI 2i en tant que responsable de traitement.

Les principes issus du règlement (UE) 2016/679 – règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») sont mis en œuvre dans cette Politique.

Pour toute question relative à la présente Politique, aux traitements des données et des droits de l’Internaute, chaque Internaute peut contacter le responsable R.G.P.D de MIDI 2i en écrivant à contact-rgpd@midi2i.fr.

DONNÉES COLLECTÉES
· Navigation sur le Site sans inscription : seules des données techniques (telles que votre adresse IP sont connectées).

· Navigation sur le Site en s’inscrivant : Pour tout utilisateur qui s’inscrit sur le Site et crée un compte en vue de bénéficier des Services, les données permettant la création de ce compte et permettant de contacter l’internaute dans le cadre d’une demande de renseignements sont collectées. A cette fin, sont collectées les données suivantes :

- Noms et prénoms ;
- Adresse e-mail ;
- Numéro de téléphone.

FINALITÉ ET BASE JURIDIQUE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le traitement des données personnelles, collectées via les Services, a les finalités listées ci-dessous :

· Réalisation des opérations relatives à la gestion des clients, et notamment pour fournir les services ou les produits demandés via les Services ainsi que répondre aux demandes d’informations ou aux réclamations des internautes inscrits. Le traitement est nécessaire pour l’exécution du contrat conclu avec MIDI 2i.

· Réalisation des opérations de communication, afin de tenir informé tout internaute de l’actualité, des produits et services de MIDI 2i. Le traitement repose sur le consentement donné par l’internaute pour recevoir ce type de communications lors de la création de son compte. L’internaute conserve la faculté de retirer son consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement prévu à cet effet dans chaque newsletter.

· L’amélioration des Services, afin que les produits et services de MIDI 2i répondent aux attentes des clients, de préserver et développer les activités de MIDI 2i.

· La réponse à nos obligations réglementaires en tant que Société de Gestion de Portefeuille. Le traitement de ces données est nécessaire en vertu d’une obligation légale à laquelle sont soumis les Sociétés de Gestion (L’Article L.533-10 5° du Code Monétaire et Financier).

· A des fins de statistiques, afin de pouvoir continuellement améliorer les Services que propose MIDI 2i.

PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont partagées uniquement avec nos prestataires de services qui agissent sur nos instructions et assurent la maintenance, le développement et l’hébergement du Site internet, pour les finalités décrites ci-dessus.

CONSERVATION DE VOS DONNÉES
MIDI 2i conserve les données personnelles le temps nécessaire à la réalisation des finalités indiquées ci-dessus. En règle générale, MIDI 2i conserve les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec l’Internaute et pour une durée d’un (1) an à compter de la suppression de votre compte ou à compter de la dernière connexion à votre espace personnel sur le Site.

Dans le cadre de votre opposition à la réception de messages de prospection commerciale, MIDI 2i conserve également les données pendant un (1) an après votre opposition afin de prendre en compte et de mettre en œuvre votre demande.

Dans le cadre d’une demande de renseignements ou d’autres prises de contact avec MIDI 2i, les données sont conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de la dernière prise de contact avec MIDI 2i.

En outre, certaines données personnelles peuvent être conservées pour une durée plus longue, notamment en cas d’obligation légale (en particulier les dispositions de l’article L.533-10 du Code Monétaire et Financier) ou si nécessaires pour établir la preuve d’un droit ou d’un contrat. Dans ce cas, les données personnelles seront conservées pour la durée imposée par la règlementation applicable, puis archivées pendant la durée de la prescription légale applicable.

Lorsque la conservation des données personnelles ne sera plus nécessaire, MIDI 2i les supprimera.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour éviter tout incident de nature à entrainer une perte, utilisation, altération ou mise à la disposition du public sans autorisation des données.

Lors de l’inscription sur le Site, en vue de bénéficier des Services, les mesures de sécurité suivantes sont mises en œuvre :

Système d’authentification ;
Chiffrement des mots de passe ;
Utilisation de la technologie TLS (certificat SSL) pour sécuriser toutes les informations transitant par le Site.

Sont également mises en œuvre en interne des mesures de sécurité organisationnelles afin de limiter le nombre de personnes ayant accès aux données personnelles au regard des finalités poursuivies.

EXERCICE DE VOS DROITS
Aux termes du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, l’Internaute dispose de certains droits que chaque Internaute peut exercer à tout moment, sous réserve de justifier de votre identité, en contactant notre responsable RGPD à contact-rgpd@midi2i.fr.

Droit d’accès : Tout Internaute peut demander à MIDI 2i de lui confirmer si MIDI 2i traite les données personnelles et, le cas échéant, obtenir des informations sur les caractéristiques du traitement. Tout Internaute qui le souhaite peut également obtenir une copie de ses données traitées.
Droit de rectification : Tout Internaute peut demander à MIDI 2i de rectifier ou compléter les données personnelles si elles sont incorrectes ou incomplètes, le cas échéant.
Droit à l’effacement : Tout Internaute peut demander à MIDI 2i d’effacer, dans certains cas, les données personnelles.
Droit à la limitation du traitement : Tout Internaute peut demander à MIDI 2i de limiter le traitement à la seule conservation des données personnelles à certaines conditions.
Droit à la portabilité : Tout Internaute peut demander à MIDI 2i de lui fournir les données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, ou qu’elles soient transmises directement à un autre responsable de traitement, mais uniquement si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat conclu avec l’Internaute et que le traitement est automatisé.
Droit d’opposition. Chaque Internaute a le droit, dans certains cas, de s’opposer à la mise en œuvre d’opérations de traitement sur les données.
Droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après votre décès ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

COOKIES
La navigation sur le Site peut entrainer le dépôt d’un cookie sur terminal de connexion de l’Internaute. Un cookie est un fichier de taille limitée composé principalement de chiffres et de lettres stocké sur le navigateur ou sur le disque dur de l’ordinateur de l’Internaute.

L’installation de ce cookie est nécessaire à des fins de statistiques et pour mesurer l’audience du Site. Ces cookies permettent également d’améliorer l’expérience de navigation de l’Internaute. Les données collectées à l’aide de ces cookies sont conservées pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur dépôt sur le terminal de connexion.

Tout internaute a la possibilité de refuser le dépôt de ces cookies à tout moment en paramétrant son navigateur en ce sens.

MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
MIDI 2i se réserve le droit de modifier la présente notice de temps en temps pour prendre en compte les avancées technologiques, les changements légaux et réglementaires et les bonnes pratiques commerciales.

Toute modification substantielle fera l’objet d’une information par tous moyens appropriés.

CONTACT ET RÉCLAMATION
Pour toute question ou réclamation concernant la protection des données personnelles, contactez le Responsable RGPD en écrivant à contact-rgpd@midi2i.fr

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